Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente de la société AJH Création définissent les droits et obligations de AJH Création du Client dans le cadre de la vente de produits par AJH Création . Le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux présentes. AJH Création s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur.
Il est précisé que pour l’ensemble des présentes Conditions Générale, le Client s’entend au sens du Consommateur tel que défini par la loi n° 2014-434 du 17 mars 2014.

Article 1 : Acceptation des conditions générales

L'acceptation des conditions générales de vente s'effectue tacitement par la validation de la commande par le client. En procédant au paiement, l'utilisateur indique qu'il accepte sans réserve les présentes conditions générales.

Article 2 : Réalisation des ventes

Les ventes sont parfaites entre les parties et la propriété est acquise à l'acquéreur dès le paiement de l’article, peu important la date de livraison.

Article 3 : Produits

Les photographies de présentation illustrant les produits proposés dans le catalogue électronique de la Boutique en ligne natural-ethics.fr tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude.
Toutefois, AJH Création peut être amené à modifier un article ou produit, notamment pour améliorer sa qualité ou sa présentation.
Par conséquent, ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de AJH Création ni affecter la validité de la vente sous réserve des garanties légales prévues à l'article 9 des présentes.

Article 4 : Prix

Les prix indiqués sur les fiches produits sont en euros, ils ne comprennent ni les frais de transport, ni les frais de livraison. Le prix final facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par AJH Création.
AJH Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, pour toute commande acceptée, elle garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande qu'elle aura adressée au client.

Article 6 : Modalités de paiement

Le client paie à la commande :
- en ligne par carte bancaire via stripe (infrastructure de paiement web sécurisée (certifiée PCI niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé)
- par chèque ou par virement bancaire : votre commande sera confirmée après avoir reçu votre paiement correspondant à la totalité de votre commande
- en ligne par Paypal

Toutes données bancaires confidentielles communiquées par l'Acheteur pour les besoins du paiement des produits sont directement collectées par le partenaire financier de AJH Création par le biais de liens dûment cryptés et sécurisés propres à garantir une sécurité optimale. AJH Création n'a aucun accès direct à ces données, par ailleurs couvertes par le secret bancaire.

Article 7 : livraison

Les produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.
En aucun cas AJH Création ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'erreur de saisie de l'adresse de livraison effectuée par le client.
Dans cette hypothèse, les frais de retour et de renvoi du ou des produits seront supportés en intégralité par le client.
Les produits sont livrés au client :
en France par la Poste Colissimo suivi en So Colissimo / Coliposte prioritaire / Coliposte économique ;
en Belgique et dans le reste du Monde les livraisons sont effectuées en point relais.
En fonction du mode de livraison choisi, les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. En cas de commande simultanée d'articles livrables à des dates différentes, compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.
AJH Création s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.
Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client ou de AJH Création dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
AJH Création ne pourra toutefois pas être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement du prestataire de transport choisi ou bien d'un retrait tardif de la part du client de son colis suite au dépôt d'un avis de passage dans sa boîte aux lettres par le transporteur ou en point relais.

Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site http://www.natural-ethics.fr sont la propriété intellectuelle exclusive de AJH Création. L’établissement d ‘un lien simple ou hypertexte doit impérativement faire l’objet d’une demande d’autorisation à AJH Création.


Article 9 : Garanties légales
Selon les dispositions du Code civil (article 1641) et le cas échéant, du Code de la consommation (article L 211-4 et suivants cf. extraits ci-dessous), le client bénéficie de garanties légales, que AJH Création s'engage à respecter.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit (Code de la consommation article L 211-5) :
1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (Code de la consommation article L 211-12).
Si le défaut de conformité est avéré le client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 du Code de la consommation. Il sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (Code civil article 1641).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, le client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement pour le client de conserver la facture d'achat du produit et de contacter le Service Clientèle qui lui indiquera la marche à suivre.
Les garanties légales ne s'appliquent pas à la réparation de dommages résultant d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi non conforme aux spécifications et recommandations de AJH Création ou d'une utilisation contraire à la bonne conservation du produit.